Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les “Conditions Générales”), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Gâtin’émois / Gâtine Marché et le vendeur.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’association Gâtin’émois peuvent être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les obligations du vendeur (ARTICLE L 121-16 ; Art L 121-18 et 19)
Lors d’une vente à distance, particulièrement par Internet, le fournisseur doit fournir clairement au consommateur une série d’informations nécessaires avant la conclusion du contrat.
Le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
– Le nom du vendeur, son numéro de téléphone, son adresse.
– Les caractéristiques essentielles du bien ou service et de son prix ;
– Les frais de livraison ;
– Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
– L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
– Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Accord de l’acheteur
Dans le cas d’une commande en ligne, l’accord de l’acheteur est matérialisé par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton “Commander”) après avoir coché la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”. Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions de vente.
Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site de l’association Gâtin’émois sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Produits et disponibilité
Les produits proposés par l’association Gâtin’émois sont décrits avec la plus grande exactitude possible. L’association Gâtin’émois se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, disponibilités ou prix desdits produits.
Le fait de confirmer et de régler votre commande n’implique pas nécessairement la disponibilité de tous les produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le fournisseur peut fournir un bien d’une qualité et/ou d’un prix équivalent, en accord avec le consommateur.
Les remboursements pour indisponibilités sont effectués par chèque bancaire. En cas de demande d’avoir, ce dernier est valable un an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il sera considéré comme perdu.
Prix
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises)
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l’enregistrement de la commande sous réserve de son paiement effectif.
Nous pouvons proposer à nos clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des quantités limitées, auquel cas les commandes sont traitées par ordre chronologique de réception des règlements avec possibilité d’annulation de nos ventes pour toutes celles payées par chèque non reçus dans les 7 jours suivants la prise de commande.
Méthodes possibles de commande
Par Internet sur nos sites : www.www.gatinemois.com
Par téléphone en nous contactant au 07.71.71.24.15
Mode de règlement
– Par l’intermédiaire de Paypal.
– Par chèque bancaire émanant d’une banque française ou postal. Les chèques sont mis à l’encaissement à réception. Nous nous réservons le droit de limiter les montants des chèques.
Un bon d’achat ou un chèque-cadeau est à usage unique pour sa valeur nominale, dans les limites de validité précisée.
Expéditions
Nous expédions les articles en France métropolitaine exclusivement.
Frais de port et livraison.
Les frais de port sont calculés automatiquement lors du remplissage du panier.
Notre service commercial se tient à la disposition de nos clients pour étudier tout problème concernant les consignes de livraison mentionnées sur le document de passation de commande. Ceci est particulièrement important dans le cas de cadeaux livrés à une adresse différente de celle de celui qui passe la commande.
En cas d’absence du destinataire, celui-ci est averti du passage du transporteur par un avis de passage qui l’invite soit à aller chercher le colis soit à contacter ce dernier pour une nouvelle livraison.
Toute anomalie concernant le nombre et l’état extérieur des colis doit être notifiée au préposé du transporteur par des réserves les plus précises possible sur le bordereau de livraison contresigné par ce dernier. Vous disposez ensuite de 48h pour lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer les avaries internes constatées.
Retour des marchandises
Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable de notre part. Dans tous les cas, les marchandises retournées le sont en port payé.
Droit de rétractation. Art .L121-20 1 et 2
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de la commande. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le fournisseur est alors tenu de rembourser le consommateur sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Au-delà de ce délai de rétractation, en cas de demande d’annulation de commande non encore expédiée, des frais d’annulation correspondant à 40% du montant total de la commande seront exigés. Les commandes en cours d’acheminement chez le client ne pourront être annulées.
Exécution de la commande. Art L 121-20 3
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur la lui a transmise. Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat du fait de l’indisponibilité du bien, le consommateur doit en être prévenu et doit pouvoir, le cas échéant, être remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement, des sommes qu’il a versées. Au-delà, elles sont productives d’intérêts au taux légal.
Cependant, les éventuels retards n’ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements). Nous recommandons à nos clients de donner exactement leurs instructions d’expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état aux compagnies de transport.
Toute commande remise à un transporteur ou à la Poste est considérée comme livrée au client.
D’autre part, notre responsabilité sera totalement ou partiellement exonérée par la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable , d’un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.
Paiement
Nos factures sont payables au comptant à notre siège, sauf dérogations expressément convenues entre les parties.
En cas de non-paiement, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 100 euros.
En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, le client est obligé de payer la quantité de marchandises non contestée.
En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :
– la déchéance du terme joue automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.
– il sera perçu un intérêt sur la base de 1,50% par mois de retard. Ce taux est susceptible de modification en fonction de l’évolution du taux de l’usure.
– recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.
Garanties
Nos garanties s’appliquent exclusivement à la qualité des produits que nous livrons.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation des biens commandés sur notre site de la part du client.
En aucun cas, une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive.
Photos
Les photos et illustrations du site sont toutes non-contractuelles et exposées à des fins d’information uniquement.
Informations nominatives
Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL(commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données informatiques d’un fichier éventuel.
Vous pouvez vous opposer à tout envoi de notre part d’offres et/ou de lettres d’information en nous le précisant sur simple email via notre service commercial.
Réclamations
Toute réclamation devra être faite dans les 2 jours suivant l’arrivée de la marchandise.
Droit applicable. Art 121-20-6 et 7
Le présent contrat est rédigé en langue française, soumis aux lois de la consommation en France.
Attribution de compétence
A défaut d’arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client.